J.O. 246 du 21 octobre 2005
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Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris
NOR : JUSF0550083A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette